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Liste d'attente

Une fois la demande faite, ils seront informés de la façon de faire la réservation une fois que nous aurons la disponibilité.

Données du candidat

Homme Femme

Séjour

*Le cours complet commence le 01/09/20 et termine le 30/06/21 (10 mois)

Père, mère ou tuteurs informations

Les études qui vont étudier

   Degré          Màster/Postdegré          Erasmus      

PREMIÈRE CLAUSE.- OBJET.- Le présent contrat régit la souscription du droit d’hébergement avec les services minimums qu’il comprend, et que le Résident ainsi que ses parents acceptent expressément après avoir été pleinement informés de la portée de ce contrat avant de le signer.
Ainsi, le droit d’hébergement susmentionné comprend:

a) Le droit d’utiliser une chambre du type choisi par le Résident, qui sera consignée dans les conditions particulières.
b) Une chambre équipée du mobilier et des ustensiles nécessaires pour être occupée immédiatement.
La liste du mobilier et autres ustensiles se trouvant dans la chambre, ainsi que leur état de conservation, figurera dans l’inventaire à établir lors de l’admission du Résident. Cette liste décrira par le détail tous les éléments de la chambre (mobilier, appareils électroménagers, etc.) ainsi que leur valeur de remplacement aux fins d’un règlement ultérieur, le cas échéant.
c) Les frais de nettoyage des espaces communs.
d) Le linge de lit consistant en un couvre-lit, un oreiller et une couverture.
e) Les nivaux de consommation ordinaires d’électricité, de chauffage, d’eau et d’eau chaude sanitaire.
f) Le contrat d’assurances comprenant les garanties souscrites à tout moment.
g) L’entretien ordinaire de la chambre, des installations et du mobilier, à condition qu’il résulte d’une détérioration due à une utilisation normale et diligente par le Résident.


DEUXIÈME CLAUSE.- DURÉE.- La durée du présent contrat est stipulée dans les conditions particulières du contrat.
Le respect total de la période de validité du contrat est une condition essentielle de ce dernier, sachant que le prix a été fixé eu égard à cette circonstance, si bien que si le Résident n’épuisait pas la période de séjour susmentionnée, les deux parties conviennent dès maintenant et pour la suite que le Résident devra régler la différence entre le prix de résidence en séjour long et le tarif et/ou prix fixé par chambre pour un séjour temporaire/journalier en vigueur à tout moment, sans préjudice de la perte du dépôt de garantie et des frais d’inscription réglés par le Résident.
La durée du contrat ne peut être prolongée qu’avec l’accord exprès de toutes les parties et d’un nouveau contrat et/ou d’une prolongation de celui-ci.

TROISIÈME CLAUSE.- PRIX ET MODE DE PAIEMENT.- Le prix du droit d’hébergement sera tel que stipulé dans les conditions particulières du contrat, à compter du premier mois au début de la période de validité du contrat, étant dû à l’avance entre le 1er et le 5 de chaque mois, par le biais du prélèvement de la somme correspondante dans l’établissement bancaire indiqué à cet effet par les Résidents. Ces derniers devront pour ce faire remettre l’autorisation correspondante de prélèvement du montant, dûment signée par les contractants et visée par l’établissement bancaire où le prélèvement mensuel sera débité.
Toute modification liée au prélèvement automatique doit être communiquée à la Résidence deux (2) mois à l’avance, à compter de la date de remise à la Résidence de la nouvelle autorisation de prélèvement du loyer, dûment remplie.
Le non-paiement d’une mensualité sera considéré comme une faute grave.
Étant donné que le prix convenu concerne un séjour de longue durée, si le Résident quitte la Résidence pour une raison quelconque qui rendrait la durée de son séjour dans la Résidence inférieure à celle établie dans les conditions particulières, il devra payer la différence entre le tarif de Résident en séjour long et le tarif et/ou prix fixé par chambre pour un séjour temporaire/journalier en vigueur à tout moment, sans préjudice de la perte du dépôt de garantie et des frais d’inscription réglés par le Résident.

QUATRIÈME CLAUSE.- DÉPÔT DE GARANTIE ET FRAIS D’INSCRIPTION.- Le Résident doit verser la somme qui figure dans les conditions particulières au titre de dépôt de garantie.
Cet acompte a pour objet de consolider la réservation de la chambre, de couvrir les frais d’éventuels dommages causés au mobilier et aux ustensiles de la chambre occupée par le Résident et/ou dans les installations générales de la Résidence et, d’une manière générale, de répondre du non-respect des autres obligations assumées par le Résident.
Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de départ de la Résidence, après vérification de l’état de la chambre occupée par le Résident, déduction faite, le cas échéant, des frais de réparation, de remplacement du mobilier et des ustensiles de la chambre et autres frais et/ou articles à régler.
Le dépôt de garantie ne sera pas remboursé en cas de retrait volontaire avant la fin de la période contractuelle, ni en cas d’expulsion de la Résidence.
En tout état de cause, la Résidence est autorisée à retenir sur le dépôt de garantie les sommes dues par le Résident pour quelque raison que ce soit, sans préjudice de la responsabilité personnelle et illimitée du Résident et de ses parents.
Le Résident versera le montant indiqué dans les conditions particulières au titre de frais d’inscription, tandis que les frais de gestion lui seront facturés à son admission dans la Résidence.

CINQUIÈME CLAUSE.- RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉSIDENCE.- Le règlement intérieur de la Résidence fait partie du contenu contraignant du présent contrat. Le Résident et ses parents déclarent l’avoir lu dans son intégralité, le comprendre et en avoir longuement discuté avec la Direction de la Résidence, de manière à l’accepter intégralement.
Le Résident est tenu de le respecter sans restrictions ni réserves d’aucune sorte, tandis que tout non-respect par le Résident pourra être communiqué à ses parents et/ou tuteurs.
La Résidence se réserve le droit de modifier le règlement intérieur de la Résidence à tout moment. Toute modification sera communiquée au Résident par le biais de son exposition sur le tableau d’affichage de la Résidence avec entrée en vigueur immédiate, circonstance qui est communiquée, connue et acceptée par les parents et le Résident dans le présent acte.
Concernant le régime d’admission, de départ et de visites du Résident, celui-ci est abordé dans le règlement intérieur de la Résidence susmentionné, bien que cette dernière se réserve toujours le droit d’admission dans tous les cas de figure.

SIXIÈME CLAUSE.- ACCÈS À ET DÉPART DE LA RÉSIDENCE.- L’accès du Résident à la Résidence s’effectuera au plus tôt à la date de début de la relation contractuelle indiquée dans les conditions particulières pendant les heures d’ouverture des services d’accueil et d’administration de la Résidence (de 9 heures à 19 heures), moment où on lui indiquera la chambre qui lui a été assignée et on lui remettra la clé d’accès à la Résidence. On procèdera ainsi avec le Résident à la visite de la chambre assignée, afin d’officialiser l’état des lieux correspondant à la chambre, au mobilier et aux ustensiles à sa disposition. Ce document sera établi en double exemplaire et signé par les deux parties.
Dans l’éventualité où le Résident souhaiterait retarder son admission dans la Résidence, il devra le communiquer par courrier électronique ou par fax à l’adresse et aux coordonnées indiquées dans les conditions particulières, 48 heures avant la date initialement prévue, en indiquant la date à laquelle il compte entrer dans la Résidence, qui ne peut en aucun cas être supérieure à 30 jours à compter de la date prévue comme date de début dans les conditions particulières. En outre, cette circonstance ne pourra aucunement justifier la réduction de la première mensualité du séjour.
Une fois trente (30) jours écoulés sans que le Résident ne se soit présenté dans la Résidence, on considèrera que ce dernier a résilié unilatéralement le contrat et la Résidence conservera le dépôt de garantie, les frais d’inscription et le premier mois de séjour à titre de pénalité, pouvant disposer librement de la chambre afin de l’attribuer à une autre personne, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés.
Le départ de la Résidence se produira le dernier jour indiqué dans les conditions particulières, pendant les heures d’ouverture des services d’accueil et d’administration de la Résidence (de 9 heures à 19 heures). À ce moment s’effectuera la visite d’inspection de la chambre occupée jusqu’à cette date par le Résident, afin d’établir l’état des lieux correspondant à la chambre, au mobilier et aux ustensiles à sa disposition afin de le comparer au document établi à la date d’admission dans la Résidence et de procéder au règlement en fonction de l’état des lieux et de leur évaluation, telle qu’indiquée à la date d’admission.
Dans tous les cas, la Résidence facturera le nettoyage du linge de lit (couvre-lit, oreiller et couverture) et une heure de ménage de la chambre.
Le Résident règlera à la Résidence les éventuels frais (réparation, remplacement, etc.) qui s’imposeront pour remettre la chambre en parfait état d’utilisation, sans tenir compte de l’usure due à un usage ordinaire des différents éléments qui la composent.
Si le Résident souhaite quitter la Résidence dans les trente (30) jours précédant la date limite fixée dans les conditions particulières, il doit en informer la Résidence afin de coordonner les actions de gestion et de liquidation avec le Résident dans les conditions susmentionnées. Cette circonstance ne pourra en aucun cas justifier le paiement intégral et/ou partiel de la dernière mensualité du séjour.
Si au terme de la période finale fixée dans les conditions particulières, le Résident n’a pas quitté la Résidence ou que l’état des lieux de la chambre, du mobilier et des ustensiles à sa disposition n’a pas été établi, la Résidence pourra y accéder afin de dresser le relevé descriptif correspondant à la chambre et aux différents éléments qui la composent, que ce soit en présence de témoins ou d’un officier public, d’effectuer le règlement correspondant, de rassembler les effets personnels du Résident et de les conserver pour récupérer l’usage de la chambre.
Dans ce cas, le Résident devra payer tous les frais occasionnés par son comportement inapproprié, en plus du prix correspondant aux jours de séjour au-delà de la période finale établie dans les conditions particulières, calculé sur la base du tarif de séjour temporaire/journalier. Le Résident devra également récupérer ses effets dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date limite indiquée, en réglant simultanément toutes les sommes dues à la Résidence. Une fois la période indiquée écoulée sans qu’il ait retiré ses effets, ceux-ci seront considérés comme des biens abandonnés dont la Résidence pourra disposer librement.

SEPTIÈME CLAUSE.- RESPONSABILITÉS.- Le Résident assume la responsabilité directe et exclusive des dommages susceptibles d’être occasionnés aux personnes et/ou aux biens et découlant de ses actions et/ou omissions, tandis qu’il exonère la Résidence de toute responsabilité. Le Résident est tenu d’informer immédiatement la Résidence de toute circonstance pouvant constituer un danger pour le bâtiment, les occupants, les installations, etc.
En cas d’utilisation d’une chambre double partagée entre deux Résidents, toute responsabilité dérivée de l’utilisation de la chambre (mobilier, fournitures, ustensiles, installations, appareils électroménagers, etc.) sera toujours entendue comme solidaire et illimitée entre les deux occupants.
De même, et de manière essentielle, les parents du Résident répondent de façon personnelle et illimitée à toutes les obligations et responsabilités qui découlent du séjour de leur enfant dans la Résidence.
La Résidence a souscrit un contrat d’assurance pour les effets personnels du Résident se trouvant à l’intérieur de la chambre à hauteur d’un montant total de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) couvrant les risques suivants : incendie, explosion, inondation, dégâts des eaux, dégâts électriques, bris de fenêtres, risques climatiques, vol, spoliation, vandalisme. Si le Résident dispose de biens qui dépassent la valeur indiquée, il doit souscrire un contrat complémentaire auprès d’un assureur à la solvabilité reconnue ou limiter la valeur des biens qu’il possède dans la chambre au montant assuré indiqué.

HUITIÈME CLAUSE.- AUTRES OBLIGATIONS DU RÉSIDENT.- En plus de s’engager à respecter toutes les obligations découlant des présentes conditions générales, des conditions particulières, du règlement intérieur et autres règles et/ou dispositions en vigueur, il est notamment tenu de :

a) ne pas céder d’aucune manière que ce soit, totale ou partielle, le droit d’hébergement objet du présent contrat, lequel constitue une condition essentielle personnelle et incessible ;
b) respecter les normes de coexistence de la Résidence même et du pays dans lequel elle se trouve ;
c) ne pas posséder dans la Résidence ni dans sa chambre des matières explosives, inflammables, gênantes et/ou insalubres ;
d) ne pas perturber les autres usagers de la Résidence.


NEUVIÈME CLAUSE.- NOTIFICATIONS.- En vue de recevoir toute notification relative aux droits et/ou obligations qui découlent du présent contrat, le Résident et ses parents désignent indistinctement comme domicile à toutes fins utiles celui de la chambre occupée par lui et/ou celui qui figure dans les conditions particulières, tandis que la Résidence désigne le bureau de la direction de la Résidence.

DIXIÈME CLAUSE.- RÉSOLUTION DU CONTRAT.- Parmi les causes de résolution du contrat figurent, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive, les suivantes:

a) le défaut de paiement du prix et/ou de tout autre montant que le Résident est tenu de payer, pendant une période supérieure à 30 jours ;
b) le non-respect du règlement intérieur de la Résidence ;
c) le non-respect par le Résident de n’importe laquelle des conditions et/ou obligations essentielles du présent contrat ;
d) l’expulsion du Résident pour une quelconque cause ;
e) le non-respect des obligations découlant du présent contrat et/ou de ses conditions particulières et du règlement intérieur, ainsi que de toute autre norme et/ou disposition susceptible de s’appliquer.

ONZIÈME CLAUSE.- TITRES.- Les titres attribués aux Parties et aux Accords du présent contrat remplissent uniquement la fonction de faciliter le traitement de celui-ci et ne pourront en aucun cas être considérés comme des éléments d’interprétation.

DOUZIÈME CLAUSE.- PROTECTION DES DONNÉES.- En matière de protection des données, SAGITARI SA applique le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données).

FINALITÉ DU TRAITEMENT : Chez SAGITARI.- Nous traiterons vos données afin de résoudre les doutes et/ou les questions que vous êtes susceptible de nous adresser par le biais du site Internet (section Contact) et/ou pour traiter votre demande de réservation (section Réservation). Toutes les informations demandées par l’intermédiaire du site Internet, et signalées en tant que telles, sont obligatoires car elles sont nécessaires à la prestation d’un service optimal à l’utilisateur. Si ces données ne sont pas fournies, nous ne pourrons pas offrir une prestation optimale aux utilisateurs.

CONSERVATION DES DONNÉES.- Les données personnelles fournies seront conservées aussi longtemps que l’utilisateur ne demandera pas leur suppression. LÉGITIMATION DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES. - Si l’utilisateur soumet des demandes par le biais du formulaire disponible sur le site Internet, la base légale du traitement de ses données s’appuiera sur le consentement librement donné par l’utilisateur lui-même. Si l’utilisateur effectue une réservation par le biais du formulaire disponible sur le site Internet, la base légale du traitement de ses données s’appuiera sur l’application de mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur.

DESTINATAIRES. - SAGITARI n’effectuera aucune cession ni transfert de données, sauf en cas d’obligation légale.

DROITS DE L’INTÉRESSÉ.- Pour en savoir plus sur les droits dont bénéficient les intéressés, vous pouvez consulter le site Internet www.ruvic.cat/politicadeprivacidad

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un avis écrit au Responsable du traitement, aux adresses suivantes : E-mail : lopd@sagitari.net o c/ de la Soledat 6, bajos A, 08500 Vic, Espagne.
Pour l’exercice effectif de vos droits, veuillez joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité (CNI, passeport, etc.).
Enfin, nous vous informons que vous avez le droit de présenter une réclamation à l’Agence espagnole de protection des données si vous estimez qu’on a porté atteinte à l’un de vos droits. Vous trouverez les coordonnées de contact de cette Agence à travers le lien suivant. 

TREIZIÈME. - JURIDICTION ET COMPÉTENCE.- Les deux parties s’engagent à respecter avec loyauté et en toute bonne foi, non seulement le contenu strict des clauses ci-dessus, mais aussi tout ce qui découle naturellement d’une interprétation raisonnable et conforme au bon sens.
Pour toute question ou différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les parties concédantes, renonçant à leur propre juridiction le cas échéant, s’en remettent à la juridiction et à la compétence des Instances et Tribunaux de Vic (Barcelone, Espagne) et de leurs supérieurs hiérarchiques correspondants.
En foi de quoi les parties signent comme preuve de conformité et d’acceptation du contenu du présent contrat, au lieu et à la date indiqués dans cette acceptation.


SAGITARI S. A
REGISTRE DES BIENS MEUBLES DE BARCELONE
Note de confirmation
Entrée : 20190010872 Journal : 21 Folio : 1580 Inscription : 20190009618 Date : 25/01/2019 11:04:01 Date/lieu doc. : 25/01/2019, BARCELONE, ESPAGNE N° document :
Type d’acte : Dépôt des Conditions générales du contrat
Déposant : ALEIX RIFA ARUMI
Prédisposant : Prédisposant : SAGITARI SA CifA58426578 Condition générale : CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT RUVIC 2018 CNAE Services techniques et d’ingénierie et autres activités liées au conseil technique - Domicilié CALLE SOLEDAT n° 6. 08500 VIC, BARCELONE (ESPAGNE).
Intervenants : ALEIX RIFA ARUMI REPRÉSENTANT
Le Conservateur au Registre des Biens meubles qui souscrit, après examen et qualification du document présenté, conformément au Règlement du Registre des Conditions générales de contrat, a décidé de pratiquer l’inscription demandée, comme suit :
Folio N° prédispos. Prédisposant
2 20150024651 Prédisposant : SAGITARI SA Cif A58426578 Condition générale : CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT RUVIC 2018 CNAE Services techniques et d’ingénierie et autres activités liées au conseil technique - Domicilié CALLE SOLEDAT n° 6. 08500 VIC, BARCELONE (ESPAGNE).
Signé avec une signature numérique reconnue à Barcelone le 1er février deux mille dix-neuf par MARÍA MERCEDES BARCO VARA. Conservateur au registre des biens meubles de Barcelone.
Service Web de vérification : https://www.registradores.org/csv
[Code barres] (*) C.S.V. : 3080050279CC85E0
(*) Code de vérification sécurisé : ce code permet de certifier l’authenticité de la copie au moyen de l’accès aux fichiers électroniques de l’organe ou organisme public émetteur. Les copies sur support papier de documents publics émis par voie électronique et signés électroniquement sont considérées comme des copies certifiées, sous réserve qu’elles comprennent l’impression d’un code généré électroniquement ou d’autres systèmes de vérification permettant d’en certifier l’authenticité via l’accès aux fichiers électroniques de l’Administration publique, de l’organe ou de l’organisme émetteur. (Art. 30.5 de la Loi 11/2007 et 45b du Décret royal 1671/09)
Base du montant déclaré
Tarif RD 1975/99, 23 décembre, 1, 2
Honoraires 3 euros


Conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et à la Loi organique 3/2018 relative à la protection des données à caractère personnel, nous vous informons :
Que les données personnelles exprimées dans les instances et documents présentés seront traitées et incorporées aux Livres et archives du Registre, placés sous la responsabilité du Conservateur du registre. Elles ne seront utilisées que dans les cas prévus par la loi, ainsi que pour l’envoi de publicité officielle conformément au règlement du Registre en tant que base légale du traitement. Les données seront conservées pendant la période fixée par le règlement du Registre et celui de facturation, conformément à la réglementation fiscale. En tout état de cause, le Registre peut les conserver plus longtemps au cas où cela s’avèrerait nécessaire en raison de l’existence d’éventuelles responsabilités découlant de la prestation du service.
Dans la limite de la compatibilité avec le règlement du Registre, les parties intéressées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité en envoyant une lettre à l’adresse du Registre ou en contactant le Délégué à la protection des données du Registre à l’adresse électronique dpo@corpme.es. Ils peuvent également présenter une réclamation à l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).




J'accepte les conditions  

Mentions légales

1. Données de l’entreprise

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SAGITARI S.A.

Calle de la Soledat, 6, bajos A.

08500 Vic

C.I.F. A-58426578

Courriel de contact : info@ruvic.cat

 

Société inscrite au Registre du commerce de Barcelone au tome 8803, feuille nº B-26.951, inscription 6e.

Ci-après dénommée RUVIC.

2. Objet

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Sauf dispositions contraires spécifiquement stipulées, il sera nécessaire de renseigner toutes les données exigées dans le formulaire de pré-réservation. En cas de non-renseignement de toutes les données estimées nécessaires, RUVIC pourra, selon le cas, ne pas traiter la demande concrète effectuée.

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RUVIC a adopté les niveaux de sécurité de protection des données personnelles exigés par la loi en vigueur relative à la protection des données, en installant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’éviter la perte, le mauvais usage, l’altération, l’accès non autorisé et autres risques éventuels.

De même, RUVIC s’engage à respecter son obligation de confidentialité vis-à-vis des données personnelles et son devoir de les conserver. Elle adoptera toutes les mesures nécessaires afin d’en éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé, compte tenu de l’état d’avancement de la technologie à tout moment.

L’utilisateur ou la personne qui le représente pourra exercer à tout moment le droit d’accès, de rectification, d’annulation et, le cas échéant, d’opposition conformément aux dispositions de la LOPD et de toute autre réglementation applicable à cet effet, en adressant une communication écrite à RUVIC à l’adresse Calle de la Soledat, 6 bajos A, 08500 Vic et/ou au courriel info@ruvic.cat, dans laquelle l’identité de l’utilisateur sera attestée.

Dans le cas où l’entreprise prêterait un quelconque type de service spécial pour lequel des dispositions spécifiques différentes aux présentes seraient établies en ce qui concerne la protection de données, en cas de divergence, l’application des règles particulières indiquées pour ce service en particulier prévaudront sur les présentes.

RUVIC se réserve le droit de modifier la présente politique, en informant au préalable les utilisateurs des changements qu’elle introduira dans celle-ci.

7. Législation et juridiction applicable

Les relations établies entre RUVIC et l’Utilisateur seront régies par les dispositions de la règlementation en vigueur relative à la législation applicable et la juridiction compétente. La loi espagnole sera la seule applicable. Dans les cas dans lesquels la règlementation prévoira la possibilité pour les parties de se soumettre expressément à une juridiction, RUVIC et l’Utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettront aux Tribunaux et aux Cours de la ville de Vic.

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Protection de données

Par le biais des présentes mentions, RUVIC informe les utilisateurs, en application de l’article 5 de la Loi organique 15/1999 relative à la protection de données à caractère personnel (ci-après LOPD), de sa politique de protection de données personnelles afin que ceux-ci décident expressément, librement et volontairement, s’ils souhaitent lui fournir les données personnelles qui leur sont demandées sur le site internet pour la prestation des services de ce dernier.

Les utilisateurs sont également informés de l’incorporation des données dans des fichiers, dont le titulaire et responsable est RUVIC. Celle-ci réalise sur lesdits fichiers un traitement informatisé dans le but de traiter la demande de pré-réservation des utilisateurs et, le cas échéant, leur transmettre des informations concernant les activités de RUVIC qui pourraient les intéresser, sachant que l’envoi de leurs données autorise expressément RUVIC à traiter lesdites données aux effets susmentionnés, y compris les communications envoyées par courriel.

Sauf dispositions contraires spécifiquement stipulées, il sera nécessaire de renseigner toutes les données exigées dans le formulaire de pré-réservation. En cas de non-renseignement de toutes les données estimées nécessaires, RUVIC pourra, selon le cas, ne pas traiter la demande concrète effectuée.

L’utilisateur devra remplir les formulaires avec des données véridiques, exactes, complètes et à jour, sachant qu’il sera responsable des dommages qui pourront découler du fait d’avoir rempli de manière inappropriée les formulaires au moyen de données fausses, inexactes, incomplètes et désuètes.

RUVIC a adopté les niveaux de sécurité de protection des données personnelles exigés par la loi en vigueur relative à la protection des données, en installant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’éviter la perte, le mauvais usage, l’altération, l’accès non autorisé et autres risques éventuels.

De même, RUVIC s’engage à respecter son obligation de confidentialité vis-à-vis des données personnelles et son devoir de les conserver. Elle adoptera toutes les mesures nécessaires afin d’en éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé, compte tenu de l’état d’avancement de la technologie à tout moment.

L’utilisateur ou la personne qui le représente pourra exercer à tout moment le droit d’accès, de rectification, d’annulation et, le cas échéant, d’opposition conformément aux dispositions de la LOPD et de toute autre réglementation applicable à cet effet, en adressant une communication écrite à RUVIC à l’adresse Calle de la Soledat, 6 bajos A, 08500 Vic et/ou au courriel info@ruvic.cat, dans laquelle l’identité de l’utilisateur sera attestée.

Dans le cas où l’entreprise prêterait un quelconque type de service spécial pour lequel des dispositions spécifiques différentes aux présentes seraient établies en ce qui concerne la protection de données, en cas de divergence, l’application des règles particulières indiquées pour ce service en particulier prévaudront sur les présentes.

RUVIC se réserve le droit de modifier la présente politique, en informant au préalable les utilisateurs des changements qu’elle introduira dans celle-ci.

Politique de cookies

Qu’est-ce que sont les cookies ?

Un cookie est un fichier qui se télécharge sur votre ordinateur lorsque vous accédez à certains sites internet. Les cookies permettent à un site internet, entre autre choses, de stocker et de récupérer les informations concernant les habitudes de navigation d’un utilisateur ou de son ordinateur. En fonction des informations qu’ils contiennent et de la manière dont ils sont utilisés sur l’ordinateur, ils peuvent permettre de reconnaître l’utilisateur. En fonction de l’organisme qui gère le domaine duquel les cookies sont envoyés et du traitement des données obtenues, on distingue deux types de cookies : les cookies propres et les cookies de tiers. Il existe également un second classement suivant le laps de temps durant lequel ils sont stockés dans le navigateur du client, sachant qu’il peut s’agir de cookies de session et de cookies persistants. Enfin, il existe un autre classement avec cinq types de cookies suivant le but dans lequel les données obtenues sont traitées : les cookies techniques, les cookies de personnalisation, les cookies d’analyse, les cookies publicitaires et les cookies de publicité comportementale. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter le Guide sur l’usage des cookies de l’Agence Espagnole de Protection des Données.

 

Quel type de cookies ce site internet utilise-t-il ?

Des cookies d’analyse : il s’agit de ceux qui, que ce soit nous ou des tiers qui les traitions, nous permettent de quantifier le nombre d’utilisateurs et, ainsi, de mesurer et analyser statistiquement l’utilisation faite par les utilisateurs du service offert. Pour cela, votre navigation sur notre site internet est analysée dans le but d’améliorer l’offre de produits ou de services que nous vous offrons. Ce site internet utilise Google Analytics, un service d’analyse web développé par Google, qui permet de mesurer et d’analyser la navigation sur les sites internet. Dans votre navigateur, vous pourrez observer 4 cookies de ce service : _utma, _utmb, _utmc et _utmc. Selon la typologie, il s’agit de cookies propres, de session et d’analyse. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ainsi que sur la manière de désactiver l’utilisation de ces cookies sur l’adresse suivante :

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Les cookies de personnalisation : il s’agit de ceux qui, dans notre cas, permettent de rappeler les préférences sélectionnées par l’utilisateur durant sa navigation antérieure sur notre site internet (la langue, par exemple). Dans votre navigateur, vous pourrez trouver deux cookies propres à RUVIC servant à cela : iclcurrent_language et iclvisitor_lang_js.

 

 

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