Liste d'attente

PREMIÈREMENT. – OBJET. Le présent contrat réglemente la souscription de la prestation unique de services pour le séjour et/ou l’hébergement avec les services minimaux que ces derniers comprennent et que le Résident, tout comme ses parents, le cas échéant, acceptent expressément après avoir été amplement informés de sa portée avant de le signer.

Le droit d’hébergement susmentionné comprend ce qui suit :

1. Le droit d’usage d’une chambre de la catégorie choisie par le Résident et qui figurera dans les conditions particulières.
2. Une chambre équipée des meubles et des ustensiles nécessaires afin d’être occupée sur-le-champ.
   La liste du mobilier et des autres ustensiles se trouvant dans la chambre, ainsi que leur état de conservation, figureront dans l’inventaire qui sera dressé au moment de l’entrée du Résident dans les lieux, où seront indiqués de manière détaillée tous les éléments de la chambre (mobilier, appareils électroménagers, ...) ainsi que leur valeur de remplacement afin d’effectuer une liquidation ultérieure, le cas échéant.
3. Les frais d’entretien des parties communes.
4. Du linge de maison comprenant un couvre-lit, un oreiller et une couverture.
5. La consommation ordinaire d’électricité, de chauffage, d’eau et d’eau chaude sanitaire.
6. Une police d’assurance contenant les couvertures souscrites à tout moment.
7. L’entretien ordinaire de la chambre, des installations et du mobilier, à condition que celui-ci découle de la détérioration due à l’usage normal et respectueux de la part du Résident.

 

DEUXIÈMEMENT. – DURÉE. La durée du présent contrat est spécifiée dans les conditions particulières de celui-ci.

Le respect intégral de la durée du contrat est une condition essentielle de celui-ci, attendu que le prix a été fixé en tenant compte de cette circonstance. Par conséquent, si le Résident n’épuise pas la durée de séjour susmentionnée, les deux parties conviennent dès maintenant et

jusqu’alors que le Résident devra verser la différence entre le prix de Résident pour les séjours longue durée et le tarif et/ou le prix fixé par chambre pour les séjours temporaires/journaliers (courte durée), qui sera en vigueur à tout moment, sans préjudice de la perte du dépôt de garantie et du montant de l’inscription versés par le Résident.

La durée du contrat ne pourra être prorogée que sur accord exprès de toutes les parties. À cet effet, un nouveau contrat et/ou une prorogation de celui-ci seront conclus.

TROISIÈMEMENT. – PRIX ET MODE DE PAIEMENT. Le prix et le mode de paiement de la prestation unique de services pour le séjour et/ou l’hébergement seront ceux spécifiés dans les conditions particulières du contrat. L’autorisation de prélèvement de quittances correspondante dûment signée par les parties contractantes et sur laquelle sera apposé le sceau de l’établissement bancaire auprès duquel le paiement mensuel sera effectué devra être remise.

Tout changement de domiciliation bancaire devra être communiqué à la Résidence deux (2) mois à l’avance, à compter de la date à laquelle la nouvelle autorisation de prélèvement de quittance dûment remplie aura été remise à la Résidence.

Le non-paiement de plus d’une mensualité sera considéré comme constituant une faute grave.

Étant donné que le prix convenu l’a été concernant un séjour longue durée, si le Résident quitte la Résidence pour un quelconque motif entraînant le fait que son séjour soit inférieur à celui établi dans les conditions particulières, celui-ci devra verser la différence entre le tarif de Résident pour séjours longue durée et le tarif et/ou le prix fixé par chambre pour les séjours temporaires/journaliers (courte durée), qui sera en vigueur à tout moment, sans préjudice de la perte du dépôt de garantie et du montant de l’inscription versés par le Résident.

QUATRIÈMEMENT. – DÉPÔT DE GARANTIE et INSCRIPTION. Le Résident versera le montant figurant dans les conditions particulières à titre de dépôt de garantie.

Ce dépôt a pour objectif de confirmer la réservation de la place, faire face aux dépenses découlant d’éventuels dommages causés au mobilier et aux ustensiles de la chambre occupée par le Résident et/ou au sein des installations générales de la Résidence et, en général, afin de répondre au non-respect des autres obligations assumées par le Résident.

Le dépôt sera remboursé au Résident dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa date de sortie de la Résidence, après avoir vérifié l’état de la chambre occupée par celui-ci, en déduisant, le cas échéant, les frais de réparation, le remplacement des meubles et ustensiles de la chambre et les autres frais et/ou dépenses en attente de liquidation.

Le dépôt ne sera pas remboursé dans le cas où le Résident quitterait volontairement la Résidence avant la fin du contrat, ni en cas d’expulsion de la Résidence.

En tout état de cause, la Résidence est autorisée à prélever au titre de dépôt de garantie les montants dus par le Résident à un quelconque titre, sans préjudice de la responsabilité personnelle et illimitée du Résident et de ses parents, tuteurs, etc.

Le Résident versera le montant figurant dans les conditions particulières à titre d’inscription pour couvrir les frais de gestion, montant qui sera facturé lors de son entrée dans la Résidence.

CINQUIÈMEMENT. – RÈGLES INTERNES DE FONCTIONNEMENT DE LA RÉSIDENCE. Le contenu des règles internes de fonctionnement de la Résidence fait partie du contenu relatif aux obligations du présent contrat. Le Résident et ses parents, tuteurs, etc. déclarent les avoir toutes lues, les avoir comprises et les avoir longuement commentées avec la Direction de la Résidence, et les acceptent dans leur intégralité.

Le Résident s’engage à les respecter sans restriction ni réserve d’une quelconque sorte. Dans le cas où le Résident ne les respecterait pas, ses parents et/ou ses tuteurs pourraient en être informés.

La Résidence se réserve le droit de modifier les règles de fonctionnement interne de la Résidence à tout moment. Toute modification sera communiquée au Résident au moyen de son exposition sur le tableau d’annonces de la Résidence et elle entrera immédiatement en vigueur, fait communiqué, connu et accepté par les parents, tuteurs, etc., et le Résident dans le présent contrat.

En ce qui concerne le régime d’entrée, de sortie et de visites du Résident, il est traité dans les règles internes de fonctionnement de la Résidence susmentionnées. Néanmoins, en tout état de cause, celle-ci se réserve toujours le droit d’octroyer le droit d’admission.

SIXIÈMEMENT. – ACCÈS À LA RÉSIDENCE ET SORTIE DE CELLE-CI. L’entrée du Résident dans la Résidence ne s’effectuera pas avant la date de début des relations contractuelles indiquées dans les conditions particulières aux horaires d’ouverture des services de réception et d’administration de la Résidence (de 9 h 00 à 12 h 00). La chambre qui aura été attribuée au Résident lui sera alors indiquée et la clé d’accès à la Résidence lui sera remise. La chambre attribuée au Résident sera alors visitée par le Résident et le personnel de la réception afin de dresser l’état des lieux correspondant de la chambre, des meubles et des ustensiles dont elle est dotée. Ledit document sera rédigé en double exemplaire et sera signé par les deux parties.

Dans le cas où le Résident souhaiterait reculer son entrée dans la Résidence, il devra en faire part par courriel à l’adresse qui figure dans les conditions particulières, 48 heures avant la date prévue initialement, en indiquant la date à laquelle il a prévu d’entrer dans la Résidence. En aucun cas, cette circonstance ne pourra dépasser 30 jours à compter de la date prévue de début aux conditions particulières. En outre, en aucun cas elle sera motif de réduction du prix du premier mois de séjour.

Une fois trente (30) jours écoulés sans que le Résident soit entré dans la Résidence, il sera entendu que celui-ci a résilié le contrat de manière unilatérale et, par conséquent, la Résidence s’appropriera le dépôt de garantie, le montant de l’inscription et le montant du premier mois de séjour à titre de pénalisation. En outre, elle pourra disposer librement de la place restée vacante pour l’attribuer à une autre personne ou usager, sans préjudice de la réclamation pour dommages et intérêts qu’elle pourrait déposer.

La sortie de la Résidence se produira le dernier jour indiqué dans les conditions particulières, lors des horaires d’ouverture des services de réception et d’administration de la Résidence (de 9 h 00 à 12 h 00). La chambre occupée jusque-là par le Résident fera alors l’objet d’une visite afin de dresser l’état des lieux de celle-ci, ainsi que des meubles et des ustensiles dont elle est dotée, afin de le comparer avec l’état des lieux dressé à la date d’entrée dans la Résidence et de procéder à la liquidation en fonction de l’état dans lequel ils se trouvent et selon l’évaluation qui figure dans l’état des lieux d’entrée.

En tout état de cause, la Résidence encaissera le montant du lavage du linge de maison (couvre-lit, oreiller et couverture) et celui correspondant à deux (2) heures de ménage dans la chambre.

Le Résident paiera à la Résidence les frais de toute sorte (réparation, remplacement, etc.) qui devront être effectués afin de laisser la chambre en parfait état, mis à part l’usure découlant de son usage quotidien dont pourrait souffrir les différents éléments qui la composent.

Dans le cas où le Résident souhaiterait quitter la Résidence dans une période comprise dans les trente (30) jours précédant la date finale fixée dans les conditions particulières, celui-ci devra en faire part à la Résidence, afin de coordonner les démarches de gestion et de liquidation avec le Résident dans les conditions susmentionnées. En aucun cas cette circonstance entrainera le non-versement total et/ou partiel du prix du dernier mois de séjour.

Si une fois écoulée la période finale fixée dans les conditions particulières, le Résident n’a pas quitté la Résidence ou n’a pas été dressé l’état des lieux de la chambre, ainsi que des meubles et des ustensiles dont elle est dotée, la Résidence pourra accéder à la chambre afin de dresser le document de description de la chambre et des différents éléments qui la composent, que ce soit en présence de témoins ou en présence d’un officier public, afin d’effectuer la liquidation correspondante, rassembler les affaires personnelles du Résident et les conserver afin de récupérer l’usage de la chambre.

Dans ce cas, le Résident devra payer tous les frais découlant de son comportement inapproprié, en outre du prix correspondant aux jours de séjour dépassant la période finale fixée dans les conditions particulières, calculé en se fondant sur le tarif pour séjour temporaire/journalier, sans préjudice de la perte du dépôt de garantie et du montant de l’inscription versés par le Résident. Celui-ci devra également récupérer ses affaires dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date finale, en payant simultanément tous les montants qu’il devra à la Résidence. Une fois écoulé le délai susmentionné sans que le Résident ait récupéré ses affaires, celles-ci seront considérées comme des biens abandonnés et la Résidence pourra en disposer librement.

SEPTIÈMEMENT. – RESPONSABILITÉS. Le Résident est le responsable direct et exclusif, et exempte de toute responsabilité la Résidence, des dommages qui pourraient être occasionnés à des personnes et/ou des choses, découlant de ses actions et/ou de ses omissions. Le Résident s’engage à communiquer immédiatement à la Résidence l’existence d’une quelconque circonstance qui pourrait représenter un danger pour le bâtiment, ses occupants, ses installations, etc.

En cas d’utilisation d’une chambre double, partagée entre deux Résidents, une quelconque responsabilité en rapport avec la chambre (meubles, outils, ustensiles, installations, appareils électroménagers, etc.) sera toujours comprise comme solidaire et illimitée entre les deux occupants.

De même, et en tant que condition essentielle, les parents du Résident répondent personnellement et de manière illimitée de toutes les obligations et responsabilités découlant du séjour de leur enfant au sein de la Résidence.

La Résidence a souscrit une police d’assurance des biens personnels du Résident se trouvant à l’intérieur de la chambre pour un montant total de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) pour les risques d’incendie, d’explosion, d’inondation, de dégâts des eaux, de dégâts électriques, de cassure de verres, de risques climatiques, de vol, de spoliation et de vandalisme. Si le Résident dispose de biens d’un montant supérieur à celui indiqué, il devra alors souscrire auprès d’une compagnie d’assurance, à la solvabilité reconnue, une police complémentaire ou limiter la valeur des biens qu’il possédera dans la chambre au montant assuré susmentionné.

HUITIÈMEMENT. – AUTRES OBLIGATIONS DU RÉSIDENT. En outre de s’engager à respecter toutes les obligations découlant des présentes conditions générales, des conditions particulières, des règles internes de fonctionnement et des autres règles et/ou des principes applicables, en tant que condition essentielle, le Résident s’engage, à titre d’exemple non limitatif, à :

a) Ne céder sous quelque forme que ce soit, ni totalement ni partiellement, le droit d’hébergement objet du présent contrat, lequel constitue une condition essentielle personnelle et incessible.
b) Respecter les règles de vivre-ensemble de la Résidence et du pays dans lequel il se trouve et les autres mesures destinées à minimiser le risque sanitaire existant.
c) N’avoir, ni dans la Résidence ni dans sa chambre, des matériaux explosifs, inflammables, incommodants et/ou insalubres.
d) Ne pas déranger les autres usagers de la Résidence.
e) Ne pas réaliser des actions, quelles qu’elles soient, pouvant porter atteinte à la dignité personnelle et/ou morale de tout résident, employé et/ou personne ayant un lien avec RUVIC.
f) Ne pas commettre autres actes inciviques et/ou pouvant être constitutifs d’infraction civile, pénale, administrative, ou pouvant être objet de sanction découlant de la réglementation des établissements éducatifs dans lesquels les résidents réalisent leurs études, ainsi que tout acte visé par l’ordre juridique en vigueur et/ou les règles établies par RUVIC. 

NEUVIÈMEMENT. – NOTIFICATIONS. Afin de recevoir une quelconque notification en rapport aux droits et/ou obligations découlant du présent contrat, le Résident et ses parents désignent indistinctement comme domicile, à tous les effets pertinents, aussi bien celui de la chambre occupée par celui-ci que celui qui figure dans les conditions particulières. Quant à elle, la Résidence désigne son bureau de direction.

Expressément et conformément à ce qui est établi à l’article 6.1 du Règlement UE 2016/679, du 27 avril, sur la protection des données et à l’article 6 de la Loi 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, le Résident et, le cas échéant, ses représentants légaux ou tuteurs, dans le cadre d’exécution du contrat qui par le présent est formalisé et à travers les numéros de téléphones portables transmis dans cet acte et/ou ceux qui seront transmis, autorisent expressément la Résidence à communiquer avec eux par WhatsApp et/ou toute autre application de messagerie instantanée, soit individuellement, soit à travers une liste de diffusion. 

En cas de non-utilisation, de blocage à la Résidence, de désinscription, etc. de l’application de messagerie instantanée, le Résident et, le cas échéant, les représentants légaux ou tuteurs, s’engagent à communiquer à la Résidence cette circonstance de façon expresse et immédiate, en établissant un canal de communication instantanée avec le Résident à travers de l'application et/ou le système établi à tout moment par la RÉSIDENCE.

DIXIÈMEMENT. – RÉSILIATION DU CONTRAT. Seront causes de résiliation du contrat, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitée, les cas suivants :

a) Le non-paiement du prix et/ou de tout autre montant que le Résident est dans l’obligation de payer, dans un délai supérieur à 30 jours.
b) Le non-respect des règles internes de fonctionnement de la Résidence.
c) Le non-respect de la part du Résident de l’une quelconque des conditions et/ou des obligations essentielles du présent contrat.
d) L’expulsion du Résident pour une quelconque cause. 
e) Le non-respect des obligations découlant du présent contrat et/ou de ses conditions particulières et des règles internes de fonctionnement, ainsi que d’une quelconque autre règle et/ou d’un quelconque autre principe applicables.

ONZIÈMEMENT. – TITRES. Les titres donnés aux Parties et aux Clauses du présent contrat ont pour unique fonction de faciliter la lecture de celui-ci et ne pourront, en aucun cas, être considérés comme sujets à interprétation.

DOUZIÈMEMENT. – PROTECTION DE DONNÉES. En matière de protection de données, SAGITARI SA applique le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection de données). 

FINALITÉ DU TRAITEMENT : Chez SAGITARI, nous traitons vos données afin de résoudre les doutes et/ou les consultations que vous pouvez nous demander à travers le site web (section Contact) et/ou pour donner cours à votre demande de réservation (section Réservation). Toutes les données demandées à travers le site web et signalées comme telles sont obligatoires, car elles sont nécessaires pour la prestation d’un service optimal à l’utilisateur. Dans le cas où ces données ne seraient pas transmises, il ne sera pas possible de répondre dûment aux sollicitations des utilisateurs. 

CONSERVATION DES DONNÉES. Les données personnelles fournies seront conservées tant que l’utilisateur ne demandera pas leur suppression. 

LÉGITIMATION POUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES. Dans le cas où l’utilisateur effectue des consultations à travers le formulaire situé sur le site web, la base légale pour le traitement de ses données reposera sur le consentement prêté librement par le propre utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur effectue une réservation à travers le formulaire situé sur le site web, la base légale pour le traitement de ses données reposera sur l’application des mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur.

DESTINATAIRES. SAGITARI ne réalisera aucune cession ni aucun transfert quelconque de données, sauf par obligation légale. 

DROITS DE L’INTÉRESSÉ. Pour plus d’informations sur les droits qui assistent les intéressés, vous pouvez visiter le site web www.ruvic.cat/políticadeprivacidad. 
Vous pouvez exercer vos droits au moyen d’une communication écrite adressée au Responsable du traitement aux adresses suivantes : courriel : lopd@sagitari.net ou c/ de la Soledat, 6, bajos A, 08500 Vic. 

Pour l’exercice effectif de vos droits, vous devrez joindre à votre demande une photocopie du document correspondant pour prouver votre identité (numéro d’identification fiscale, document national d’identité, etc.). 

Enfin, nous vous informons de votre droit à recourir à l’Agence d’État de protection de données pour présenter une réclamation, si vous considérez qu’un de vos droits a été violé. En cliquant sur le lien https://www.aepd.es/es vous trouverez les données de contact de l’Agence mentionnée.

TREIZIÈMEMENT. – JURIDICTION ET COMPÉTENCE. Les deux parties s’engagent à respecter fidèlement et en toute bonne foi le contenu strict des clauses susmentionnées, ainsi que tout ce qui découlerait naturellement d’une interprétation raisonnable et conforme au bon sens.
En cas de doute ou de différend découlant du respect ou de l’interprétation du présent contrat, les parties au contrat se soumettent à la juridiction et à la compétence des Tribunaux et des Cours légalement établis.

Et en foi de quoi, comme preuve de conformité et d’acceptation du présent contrat, les deux parties signent, au lieu et à la date indiqués.

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Mentions légales

1. Données de l’entreprise

En conformité avec l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI), les données d’identification du responsable du présent site internet figurent ci-dessous :

SAGITARI S.A.

Calle de la Soledat, 6, bajos A.

08500 Vic

C.I.F. A-58426578

Courriel de contact : info@ruvic.cat

 

Société inscrite au Registre du commerce de Barcelone au tome 8803, feuille nº B-26.951, inscription 6e.

Ci-après dénommée RUVIC.

2. Objet

Les présentes mentions légales ont pour objet d’établir les Conditions générales qui régulent l’accès et l’utilisation générale du présent site internet de la part de tous les utilisateurs, de sorte que, l’accès et l’utilisation de celui-ci implique nécessairement l’acceptation et le respect des Conditions générales comprises dans les présentes Mentions légales.

RUVIC recommande donc que l’utilisateur les lise attentivement à chaque fois qu’il souhaitera entrer sur ledit site internet et en faire usage, vu que celles-ci sont sujettes à modification. À cet effet, RUVIC se réserve le droit de réaliser, à tout moment et sans préavis, une quelconque modification ou mise à jour des contenus et services, des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation et, en général, de tous les éléments faisant partie du design et de la configuration du présent site internet.

3. Utilisation

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En vertu de ce qui a été dit précédemment, l’Utilisateur est dans l’obligation de notifier immédiatement à la direction de contact de RUVIC la survenance de tout fait pouvant déboucher sur l’utilisation illicite des identifiant(s) et/ou mots(s) de passe, tels que le vol, la perte ou l’accès non autorisé à ceux-ci, afin de procéder à leur annulation immédiate. Tant que de tels faits ne seront pas communiqués, RUVIC sera exempte de toute responsabilité qui pourrait découler de l’utilisation illicite des identifiant(s) ou mot(s) de passe par des tiers non autorisés.

L’utilisation du présent site internet par toute personne attribue la condition d’Utilisateur à celle-ci, laquelle accepte que ladite utilisation relève de sa responsabilité exclusive. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à respecter de manière empressée et stricte toute instruction supplémentaire formulée par RUVIC ou par le personnel autorisé de RUVIC relative à l’utilisation du présent site internet et de ses contenus.

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6. Protection de données

Par le biais des présentes mentions, RUVIC informe les utilisateurs, en application de l’article 5 de la Loi organique 15/1999 relative à la protection de données à caractère personnel (ci-après LOPD), de sa politique de protection de données personnelles afin que ceux-ci décident expressément, librement et volontairement, s’ils souhaitent lui fournir les données personnelles qui leur sont demandées sur le site internet pour la prestation des services de ce dernier.

Les utilisateurs sont également informés de l’incorporation des données dans des fichiers, dont le titulaire et responsable est RUVIC. Celle-ci réalise sur lesdits fichiers un traitement informatisé dans le but de traiter la demande de pré-réservation des utilisateurs et, le cas échéant, leur transmettre des informations concernant les activités de RUVIC qui pourraient les intéresser, sachant que l’envoi de leurs données autorise expressément RUVIC à traiter lesdites données aux effets susmentionnés, y compris les communications envoyées par courriel.

Sauf dispositions contraires spécifiquement stipulées, il sera nécessaire de renseigner toutes les données exigées dans le formulaire de pré-réservation. En cas de non-renseignement de toutes les données estimées nécessaires, RUVIC pourra, selon le cas, ne pas traiter la demande concrète effectuée.

L’utilisateur devra remplir les formulaires avec des données véridiques, exactes, complètes et à jour, sachant qu’il sera responsable des dommages qui pourront découler du fait d’avoir rempli de manière inappropriée les formulaires au moyen de données fausses, inexactes, incomplètes et désuètes.

RUVIC a adopté les niveaux de sécurité de protection des données personnelles exigés par la loi en vigueur relative à la protection des données, en installant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’éviter la perte, le mauvais usage, l’altération, l’accès non autorisé et autres risques éventuels.

De même, RUVIC s’engage à respecter son obligation de confidentialité vis-à-vis des données personnelles et son devoir de les conserver. Elle adoptera toutes les mesures nécessaires afin d’en éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé, compte tenu de l’état d’avancement de la technologie à tout moment.

L’utilisateur ou la personne qui le représente pourra exercer à tout moment le droit d’accès, de rectification, d’annulation et, le cas échéant, d’opposition conformément aux dispositions de la LOPD et de toute autre réglementation applicable à cet effet, en adressant une communication écrite à RUVIC à l’adresse Calle de la Soledat, 6 bajos A, 08500 Vic et/ou au courriel info@ruvic.cat, dans laquelle l’identité de l’utilisateur sera attestée.

Dans le cas où l’entreprise prêterait un quelconque type de service spécial pour lequel des dispositions spécifiques différentes aux présentes seraient établies en ce qui concerne la protection de données, en cas de divergence, l’application des règles particulières indiquées pour ce service en particulier prévaudront sur les présentes.

RUVIC se réserve le droit de modifier la présente politique, en informant au préalable les utilisateurs des changements qu’elle introduira dans celle-ci.

7. Législation et juridiction applicable

Les relations établies entre RUVIC et l’Utilisateur seront régies par les dispositions de la règlementation en vigueur relative à la législation applicable et la juridiction compétente. La loi espagnole sera la seule applicable. Dans les cas dans lesquels la règlementation prévoira la possibilité pour les parties de se soumettre expressément à une juridiction, RUVIC et l’Utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettront aux Tribunaux et aux Cours de la ville de Vic.

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Protection de données

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Un cookie est un fichier qui se télécharge sur votre ordinateur lorsque vous accédez à certains sites internet. Les cookies permettent à un site internet, entre autre choses, de stocker et de récupérer les informations concernant les habitudes de navigation d’un utilisateur ou de son ordinateur. En fonction des informations qu’ils contiennent et de la manière dont ils sont utilisés sur l’ordinateur, ils peuvent permettre de reconnaître l’utilisateur. En fonction de l’organisme qui gère le domaine duquel les cookies sont envoyés et du traitement des données obtenues, on distingue deux types de cookies : les cookies propres et les cookies de tiers. Il existe également un second classement suivant le laps de temps durant lequel ils sont stockés dans le navigateur du client, sachant qu’il peut s’agir de cookies de session et de cookies persistants. Enfin, il existe un autre classement avec cinq types de cookies suivant le but dans lequel les données obtenues sont traitées : les cookies techniques, les cookies de personnalisation, les cookies d’analyse, les cookies publicitaires et les cookies de publicité comportementale. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter le Guide sur l’usage des cookies de l’Agence Espagnole de Protection des Données.

 

Quel type de cookies ce site internet utilise-t-il ?

Des cookies d’analyse : il s’agit de ceux qui, que ce soit nous ou des tiers qui les traitions, nous permettent de quantifier le nombre d’utilisateurs et, ainsi, de mesurer et analyser statistiquement l’utilisation faite par les utilisateurs du service offert. Pour cela, votre navigation sur notre site internet est analysée dans le but d’améliorer l’offre de produits ou de services que nous vous offrons. Ce site internet utilise Google Analytics, un service d’analyse web développé par Google, qui permet de mesurer et d’analyser la navigation sur les sites internet. Dans votre navigateur, vous pourrez observer 4 cookies de ce service : _utma, _utmb, _utmc et _utmc. Selon la typologie, il s’agit de cookies propres, de session et d’analyse. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ainsi que sur la manière de désactiver l’utilisation de ces cookies sur l’adresse suivante :

L’analyse web permet d’obtenir des informations relatives au nombre d’utilisateurs qui accèdent au site, le nombre de pages consultées, la fréquence et la répétition des consultations, leur durée, le navigateur utilisé, l’opérateur qui offre le service, la langue, le terminal utilisé ou la ville à laquelle sa direction est attribuée. Ces informations permettent à ce site internet d’améliorer son service et de mieux l’adapter à l’utilisation qui en est faite.

Les cookies de personnalisation : il s’agit de ceux qui, dans notre cas, permettent de rappeler les préférences sélectionnées par l’utilisateur durant sa navigation antérieure sur notre site internet (la langue, par exemple). Dans votre navigateur, vous pourrez trouver deux cookies propres à RUVIC servant à cela : iclcurrent_language et iclvisitor_lang_js.

 

 

Acceptation de la Politique de cookies

RUVIC présume que vous acceptez l’utilisation de cookies. Toutefois, elle affiche des informations concernant sa Politique de cookies en haut d’une quelconque page de son site internet à chaque ouverture de session dans le but que vous en soyez conscient.

Face à ces informations, vous pouvez :

Accepter. Cela consiste à accepter le stockage et / ou la lecture des Cookies analytiques de Google.

Modifier votre configuration. Vous pourrez obtenir de plus amples informations sur ce que sont les cookies, connaître la Politique de cookies de RUVIC et modifier la configuration de votre navigateur.

Comment bloquer ou éliminer les cookies ?

Vous pouvez autoriser, bloquer ou éliminer les cookies installés sur votre ordinateur au moyen de la configuration des options du navigateur installé sur votre ordinateur. Les étapes à suivre sont différentes pour chaque navigateur. La fonction « Aide » vous montrera comment le faire.

En outre, vous pouvez également gérer le stockage de cookies dans votre navigateur au moyen d’outils tels que :

 

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Ce site internet utilise des cookies qui lui sont propres et de tiers afin de rassembler les informations l’aidant à optimiser les visites. Les cookies ne sont pas utilisés afin de recueillir des informations à caractère personnel. Vous pouvez en autoriser l’utilisation ou la refuser. Vous pouvez également modifier votre configuration à tout moment. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre Politique de Cookies.

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